Du nouveau sous le ciel bancaire ! La nouvelle loi bancaire chère à Pierre Moscovici a en effet été adoptée le 19 juillet dernier.
Si la loi promet de séparer les activités spéculatives des banques des dépôts des épargnants, louable objectif auquel seul le temps permettra de dire si celui-ci est atteint ou pas, la mesure qui a fait le plus de bruit est le double plafonnement des commissions d’intervention.
Pour rappel, quand le compte bancaire d'un usager tombe dans le rouge, c'est-à-dire quand le découvert autorisé est épuisé et que des transactions sont tout de même effectuées sur le compte, l'usager s'expose à des agios sur le découvert non autorisé, et pour chaque transaction, le paiement également d'une commission d'intervention.
Celle-ci est censée rétribuer le travail du conseiller bancaire pour sa validation manuelle de la transaction. Le hic est que le montant de ces commissions d'intervention était très fortement contesté par les associations de consommateurs, qui voyaient dans ce dispositif des frais abusifs, arguant notamment que dans certains cas, la validation des transactions était réalisée automatiquement et non manuellement.
Or avec près d'un tiers des français qui déclarent dépasser leur découvert autorisé chaque mois (source : étude Panorabanques), ce sont près de 2 milliards d'euros qui rentrent chaque année dans les caisses des banques, avec des politiques de facturation très différentes d'une banque à l'autre.
Par exemple, si celles-ci sont gratuites dans certains établissements en ligne (Boursorama Banque, ING par exemple), celles-ci sont facturées 8,75€ l'unité à la Société Générale, avec un plafond mensuel de 157,50€. La nouvelle loi comporte ainsi 2 volets :
- Pour les clients fragiles : c'est-à-dire principalement les clients qui disposent du droit au compte, le plafonnement est de 4€ par commission d'intervention et un maximum de 20€ par mois
- Pour les autres clients : le plafonnement est de 8€ par transaction, pour un maximum mensuel de 80€
Ainsi, si la loi va dans le très bon sens pour les clients fragiles financièrement, les clients "normaux" ne profiteront réellement des effets de la loi que dans le cadre d'une multiplication des incidents de compte, avec un plafonnement qui jouera alors en leur faveur. En effet, le coût moyen d'une commission d'intervention est aujourd'hui de 8,50€.
- Lire aussi : du découvert à l'interdit bancaire
Article écrit par Emilien FRANCOISE
Emilien FRANCOISE est le fondateur de Nextbanq, site de référence dans l'univers des finances personnelles.
Titulaire d'un diplôme de grande école de commerce, il écrit des contenus indépendants à temps plein depuis 2007 avec l'ambition d'aider tous les lecteurs à améliorer leur pouvoir d'achat.
