Les atouts de la loi Lemoine pour économiser sur son assurance de prêt immobilier

La loi Lemoine, adoptée en février 2022, vise à faciliter l’accès au crédit immobilier, en particulier pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Découvrons les principales dispositions de cette loi et comment elles peuvent vous permettre d’économiser sur votre assurance de prêt immobilier.

SOMMAIRE

• Résumé des principales mesures de la loi Lemoine
• Exercer son droit de résiliation et changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine
• Faire jouer la concurrence pour économiser sur son assurance de prêt immobilier
• Comment la loi Lemoine améliore le droit à l'oubli ?

Résumé des principales mesures de la loi Lemoine

• Droit de résilier à tout moment et sans frais pour les particuliers ayant souscrit un prêt immobilier ou mixte ;
• Amélioration du droit à l'oubli et évolution de la grille de référence de l'AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ;
• Prohibition de demander des informations concernant la santé de l'assuré pour certains contrats.

Calendrier de mise en œuvre de la loi Lemoine

• Droit de résilier à tout moment : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats souscrits avant le 1er juin 2022 ;
• Amélioration du droit à l'oubli : à partir du 2 mars 2022 pour tous les emprunteurs ;
• Interdiction de demander des informations sur la santé : à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats répondant aux conditions requises.

Exercer son droit de résiliation et changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine

La loi Lemoine permet, à partir du lendemain de la signature du prêt, de changer d'assurance emprunteur pour une offre plus complète et/ou moins chère. Pour exercer ce droit, il suffit de :

• Envoyer une demande de résiliation à votre assureur par lettre, par l'intermédiaire d'un huissier de justice ou par tout autre moyen prévu dans le contrat d'assurance;
• Effectuer une demande de substitution d'assurance à votre banque.

Faire jouer la concurrence pour économiser sur son assurance de prêt immobilier

L'assurance emprunteur représente le coût le plus élevé du financement, après les intérêts du prêt immobilier. Quoi de mieux que de choisir son assurance de prêt immobilier en toute liberté ? En ayant désormais la possibilité de résilier leur assurance à tout moment, les emprunteurs disposent d'une arme supplémentaire pour faire jouer la concurrence et faire baisser le prix de leur assurance de prêt immobilier.

N'hésitez pas à utiliser un simulateur en ligne ou à demander des devis à plusieurs assureurs afin de comparer les offres d'assurance emprunteur et ainsi réaliser des économies importantes sur le coût total de votre crédit immobilier grâce à la loi Lemoine

Afin de garantir une bonne protection des emprunteurs en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès, la loi Lemoine contraint que les garanties du nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier soient au moins équivalentes à celles du contrat d’assurance crédit précédent.

En cas de changement, la procédure de délégation d’assurance de prêt immobilier peut être effectuée :

• par l’emprunteur
• par le nouvel assureur qui s’occupe de tout.

Comment la loi Lemoine améliore le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli, mis en place dans le cadre de l'accord AERAS en 2016, permet de ne pas avoir à déclarer une ancienne pathologie liée au cancer sous certaines conditions lors d'une demande de prêt immobilier. Grâce à la loi Lemoine, ce délai est réduit de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens patients atteints de cancer, quels que soient leur âge et le montant emprunté.

Depuis le 2 mars 2022, conformément à la loi Lemoine, l'accord AERAS stipule qu'aucune information médicale relative au cancer ou à l'hépatite C ne peut être demandée à un emprunteur après 5 ans suivant la fin du protocole thérapeutique. En outre, les organisations signataires de l'accord se sont engagées à négocier une extension des bénéfices du droit à l'oubli pour d'autres maladies chroniques telles que le diabète.