Le statut de micro-entrepreneur, ou d’auto-entrepreneur, se caractérise par des démarches simplifiées pour la création ainsi que pour la gestion de sa micro-entreprise.
Cette forme juridique s’est avérée être très attractive grâce à ses avantages juridiques, fiscaux et sociaux. Ce qui n'est pas sans poser quelques questions !
Quel est le régime d’imposition de l’auto-entrepreneur ? Le micro-entrepreneur est-il soumis à l’impôt sur le revenu ? Comment optimiser sa fiscalité ? Découvrez nos macro-réponses sur vos micro-entreprises dans cet article :)
Quelle imposition pour un auto-entrepreneur ?
Lorsqu’il s’agit d'entreprendre, l'auto-entrepreneur est, par défaut, rattaché à deux régimes :
- Un régime fiscal dit micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC)
- Un régime social dit régime micro-social pour les contributions sociales.
L’imposition du micro-entrepreneur repose sur l’allègement des déclarations fiscales et de la comptabilité.
De plus, ce régime fiscal offre une certaine flexibilité puisqu’il permet d’opter pour un système de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition de remplir certaines conditions.
Le régime fiscal de la micro-entreprise
L'impôt sur le revenu, c'est-à-dire le régime micro-fiscal, s’applique par défaut, sauf si vous avez fait le choix du versement libératoire que nous verrons plus tard.
Si vos revenus proviennent d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ils sont imposables sous le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Si ce n'est pas le cas, ils sont alors considérés comme des BNC (Bénéfices Non-Commerciaux).
Si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les trois seuils suivants (attribués en fonction du groupe d’activités), vous serez soumis au régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) :
- 176 200 euros pour les activités commerciales et prestations de vente ; la vente de produits divers, la vente à consommer sur place, ainsi que les vente de fournitures de logement (comprenant le logement meublé de tourisme, les gîtes ruraux et chambres d’hôtes)
- 72 600 euros pour les autres activités, comprenant les prestations de service et les locations meublées
- En proposant une activité regroupant services et ventes, une limite de 176 200 euros de chiffre d'affaires annuel global est à ne pas dépasser, avec un seuil de 72 600 euros pour la partie des services offerts et commercialisés.
Le régime de la micro-entreprise est applicable sous certaines conditions selon votre chiffre d'affaires sur l’année civile N-1, soit l’année précédant l’année de votre déclaration, ou l’année civile N-2; l’année précédant l’année N-1, et votre type d’activité.
L’option de versement libératoire sur le revenu
Une fois que la micro-entreprise est classée sous le régime fiscal classique de l'impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur a la possibilité de choisir le versement libératoire, autrement appelé prélèvement fiscal libératoire.
Cette option n’est applicable que si le revenu fiscal de référence de son entreprise pour l’année N-2 (soit deux années avant l’année d’application du régime de versement libératoire) est inférieur ou égal à un certain seuil qui varie selon le quotient familial.
Les seuils du revenu fiscal pour l’année N-2 selon quotient familial :
| Nombre de parts | Seuil du revenu fiscal N-2 pour une application à l’année suivante | Seuil du revenu fiscal N-1 pour une application à l’année suivante |
|---|---|---|
| Une part | 27 794€ | 25 710€ |
| Deux parts | 55 588€ | 51 420€ |
| Deux parts et demi (correspondant à un couple avec un seul enfant) | 69 485€ | 64 275€ |
| Trois parts (correspondant à un couple avec deux enfants) | 83 382€ | 77 130€ |
Le versement libératoire vous permet de payer vos impôts sur le revenu et charges sociales redevables en même temps et via un prélèvement unique.
En d’autres termes, vos frais fiscaux et sociaux sont calculés et réglés proportionnellement à votre chiffre d’affaires, en fonction d’un taux forfaitaire. Le taux des frais fiscaux du versement libératoire varie comme suit :
- 1% du CA HT (Chiffre d’Affaires Hors-Taxes) pour les micro-entreprises exerçant une activité de vente de marchandises, objets, consommation sur place
- 1,7% du CA HT pour les prestataires de services
- 2,2% des recettes HT pour les titulaires de BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
En y ajoutant les cotisations sociales, le taux du prélèvement fiscal et social total est obtenu, comme illustré ci-dessous :
| Taux frais fiscaux | Taux cotisations sociales | Frais fiscaux et sociaux | |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 1% | 12,8% | 13,8% |
| Prestations de service commerciales ou artisanales | 1,7% | 22% | 23,7% |
| Prestations de services autres | 1,7% | 22% | 23,7% |
| Activités libérales | 2,2% | 22,2% | 24,4% |
Pourquoi opter pour le prélèvement libératoire ?
Comme présenté précédemment, plusieurs conditions sont à respecter pour pouvoir choisir un régime d’imposition plutôt qu’un autre.
Et, même si cela semble donner une flexibilité certaine, il reste important de noter que la situation de votre micro-entreprise, du secteur d'activité dans lequel vous opérez, ainsi que le chiffre d’affaires hors taxes que vous obtenez restent les déterminants principaux de votre régime fiscal en tant qu’auto-entrepreneur.
Ainsi, en comparant le taux appliqué au prélèvement libératoire à celui de l’imposition progressive, vous saurez lequel est le plus avantageux pour vous. En effet, à partir d'un certain seuil de revenus, le prélèvement libératoire forfaitaire devient plus avantageux que le régime micro-fiscal.
Comment opter pour le versement libératoire ?
Pour valider le choix du versement unique, les démarches devront être effectuées sur le site de l’Urssaf en respectant les dates suivantes :
- Si l’entreprise est nouvelle : au cours du 3ème mois après le début de l’activité
- Sinon : avant le 30 septembre de l’année antérieure à l’année durant laquelle vous avez opté pour le début du régime fiscal du versement libératoire unique
Comment est calculé votre impôt sur le revenu ?
Le régime de la micro-entreprise repose sur un allègement des démarches administratives, et offre divers avantages aux auto-entrepreneurs.
L’un de ces avantages étant la fiscalité, celle-ci prend en compte le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise pour déterminer votre impôt sur le revenu. Le calcul de votre imposition varie en fonction de trois éléments principaux permettant d’ajuster le montant de l’impôt dû selon votre situation.
L’abattement forfaitaire pour frais professionnels
L’administration fiscale se charge du calcul du revenu imposable, prend en compte l’abattement forfaitaire pour la déduction des charges et des frais professionnels.
Avec un minimum de déduction de 305 euros, l’abattement varie d’un secteur d’activités à un autre, comme suit :
- Un abattement de 71% pour les activités commerciales achat/vente, ainsi que pour les activités de fourniture de logement
- Un abattement de 50% pour les BIC
- Un abattement de 34% pour les BNC
Le quotient familial
Le quotient familial correspond au nombre de parts fiscales au sein d’un même foyer.
En d’autres termes, plus vous aurez de personnes à charge dans votre foyer fiscal, plus nombreuses seront vos parts et moins élevée sera votre imposition. C’est un élément important dans le calcul de l’impôt sur le revenu, puisqu’il permet d’adapter le montant de l’imposition en fonction de la situation de chacun.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Variant selon le chiffre d’affaires de chaque auto-entrepreneur, le barème de l’imposition sur le revenu s'accroît en fonction des revenus perçus et demeure nul jusqu’à 10 064 euros de CA HT. Ainsi, la variation du taux se présente comme telle, à partir de 10 065 euros :
- 14% d’imposition pour un chiffre d’affaires de 10 065 à 27 794 euros
- 30% d’imposition pour un chiffre d’affaires de 27 794 à 74 517 euros
- 41% d’imposition pour un chiffre d’affaires de 74 517 à 157 806 euros
- 45% d’imposition pour un chiffre d’affaires supérieur à 157 806 euros
Comment optimiser sa fiscalité quand on est auto-entrepreneur ?
En plus de l'abattement fiscal auquel a droit l’auto-entrepreneur, d’autres options sont mises à disposition pour permettre aux personnes bénéficiant du régime de la micro-entreprise d’optimiser leurs impôts.
ACRE, une exonération dédiée aux auto-entrepreneurs
L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) est un dispositif mis en place par l’État. Il permet à tout micro-entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise, de bénéficier d’une exonération de certaines charges sur les cotisations et contributions sociales pendant sa première année d’activité. L’ACRE garantit également un accompagnement dans les démarches de création de son projet entrepreneurial. Les critères et démarches pour bénéficier de l’ACRE ont changé depuis 2020. Cette aide s’obtient en remplissant le formulaire en ligne sur le site de l'auto-entrepreneur, à savoir :« Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les auto-entrepreneurs ».
De plus, les contribuables ont accès à une multitude de dispositifs de défiscalisation mis en place par l’État pour leur permettre de réduire leurs impôts. Certains de ces dispositifs restent tout à fait accessibles aux micro-entrepreneurs.
TVA : Une taxe variant selon le chiffre d’affaires annuel
À moins de dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires et grâce au dispositif de franchise de base de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), un auto-entrepreneur suivant le régime de la micro-entreprise n’est pas redevable de la TVA. Sinon, de manière générale, cette taxe représentant un impôt sur la consommation varie selon la catégorie et le montant du service ou produit.
CFE : Une taxe annuelle qui concerne vos locaux d’activité
Vous serez soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de la deuxième année de création de votre micro-entreprise. Celle-ci est l’une des composantes de la CET (Contribution Economique Territoriale) qui repose sur les locaux de votre micro-entreprise et diffère selon votre chiffre d’affaires, votre secteur d’activités et votre localisation.
CVAE : Une autre contribution locale annuelle sur les locaux
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est la deuxième composante de la CET (Contribution Economique Territoriale).
Cette contribution est une taxe locale devant être versée par les entrepreneurs selon leur chiffre d’affaires, et le type d’activités exercées. Comment et quand faire sa déclaration de revenus ? En tant qu’auto-entrepreneur, la déclaration de votre chiffre d'affaires est obligatoire, même si celui-ci est nul. Elle est à réaliser sur le site de l’auto-entrepreneur. Au moment de remplir votre déclaration de revenus, il faudra saisir votre chiffre d’affaires dans le formulaire n°2042-C-PRO.
Seules les sommes reçues et encaissées sont à déclarer.
*Source : “Déclaration complémentaire Revenus 2021”, impots-gouv.fr*
La déclaration de chiffre d’affaires doit être réalisée tous les mois, ou tous les trimestres si vous en faites la demande dans le mois suivant le début de votre activité. Cela laisse donc place à un système de déclaration et un versement mensuels, ou trimestriels.
Toutefois, il est à prendre en compte que les délais pour la première déclaration sont différents de ceux des déclarations suivantes.
- Si vous avez choisi un régime mensuel, votre première déclaration de revenus devra être effectuée au cours du 4ème mois d’activité, soit avant la fin du 4ème mois suivant le début de votre activité
Si vous avez choisi le régime trimestriel, votre première déclaration se fera, dans ce cas, avant la fin du dernier mois du second trimestre depuis le début de votre activité
Quant aux déclarations suivantes, elles devront être faites au cours du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration.
Article écrit par Emilien FRANCOISE
Emilien FRANCOISE est le fondateur de Nextbanq, site de référence dans l'univers des finances personnelles.
Titulaire d'un diplôme de grande école de commerce, il écrit des contenus indépendants à temps plein depuis 2007 avec l'ambition d'aider tous les lecteurs à améliorer leur pouvoir d'achat.
