Depuis le plan des indépendants du 14 février 2022, les comptes bancaires des micro-entrepreneurs doivent obligatoirement comporter une mention légale EI (Entreprise Individuelle).
Dans l'absolu, il s'agit d'une excellente nouvelle, car en cas de faillite, cette mention va permettre de faire la distinction entre les patrimoines personnels et professionnels. Toutefois, dans la pratique, cette nouvelle loi a aussi de lourdes conséquences !
Car en cas d'absence de cette fameuse mention, l'indépendant s'expose à une double peine :
- Une amende de 750€
- La clôture du compte bancaire
Autrement dit, pour éviter ces tracas, un compte bancaire professionnel paraît obligatoire. Et pourtant, en théorie, cela ne devrait pas être le cas pour les "petits" entrepreneurs... Découvrez ci-dessous la théorie, la pratique et nos conseils pour le choix du compte bancaire. Vous verrez que finalement, il s'agit plutôt d'une bonne nouvelle !
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Que dit la loi sur l'obligation d'ouvrir un compte bancaire pour un micro-entrepreneur ?
En réalité, la loi sur l'obligation d'ouvrir un compte bancaire en tant que micro-entrepreneur n'a pas changé avec l'entrée en vigueur du plan des indépendants du 14 février 2022.
Celle-ci est toujours la suivante depuis le 24 mai 2019 :
Pour un micro-entrepreneur, un compte bancaire dédié à son activité est obligatoire à partir d'un chiffre d'affaires supérieur à 10 000€ HT pendant 2 années consécutives
C'est-à-dire que pour un auto-entrepreneur qui se lancerait, celui-ci a en théorie le droit d'utiliser le compte bancaire qu'il souhaite, sans distinction entre comptes particulier et professionnel, pendant au moins 2 ans.
Toutefois, dans la pratique, c'est beaucoup plus compliqué, puisque s'il choisit un compte particulier, il s'expose à une amende de 750€ et à la clôture de son compte particulier.
Pourquoi il est déconseillé d'utiliser un compte bancaire personnel ?
En réalité, du point de vue du législateur, il n'y a pas de différence entre compte bancaire particulier et professionnel. Un compte bancaire est un compte bancaire, point final ! Mais alors, pourquoi ce débat ?
A vrai dire, ce sont les banques qui imposent cette distinction, car en séparant les comptes à usage particulier des comptes à usage professionnel, elles peuvent facturer des frais beaucoup plus élevés. Un compte professionnel peut en effet coûter jusqu'à 10 fois plus cher. Une manne très recherchée...
C'est pourquoi, même avant le plan des indépendants du 15 février 2022, les banques faisaient déjà la chasse aux particuliers utilisant leur compte particulier avec un usage professionnel. Un abus de pouvoir de la part des banques face à des entrepreneurs respectueux de la loi ? Même si cela peut en donner l'impression, aucune loi n'interdit aux banques de segmenter leur clientèle de cette manière.
Par conséquent, à bien des égards, nous sommes dans une zone grise, et au bout de la chaîne, c'est l'auto-entrepreneur qui supporte le risque de voir son compte fermé à tout instant (avec un préavis de 1 mois). Or, même si nous n'avons pas de statistiques précises, le simple fait d'interroger notre entourage permet de savoir que de nombreux entrepreneurs sont dans cette configuration...
Or, pour ces derniers, la situation vient potentiellement d'empirer avec la loi du 14 février 2022, car les banques possèdent dorénavant une arme redoutable avec l'obligation de la mention EI.
Que change l'obligation de la mention EI pour les micro-entrepreneurs ?
A l'origine, il s'agit d'une avancée majeure pour les entrepreneurs, puisqu'avec le plan des indépendants, ces derniers bénéficient d'une protection en cas de faillite avec la distinction entre :
- Patrimoine professionnel : machines, trésorerie, fonds de commerce, etc...
- Patrimoine personnel : livrets d'épargne, assurance vie, résidence principale ou secondaire, etc...
D'un point de vue pratique, pour que cette distinction puisse s'opérer, l'inscription d'une mention EI (Entreprise Individuelle) est donc obligatoire sur tous les documents émis par la société de l'indépendant. Les comptes bancaires n'échappent pas à cette règle, et en cas d'infraction, une amende de 750€ est prévue.
En conséquence, il est évident que cette nouvelle règle fait le jeu des banques, car auparavant, leur seule arme pour débusquer les comptes particuliers était l'analyse des opérations bancaires, en scrutant par exemple les transactions avec l'URSSAF.
Or, si un auto-entrepreneur souhaite dorénavant se conformer à la loi, il ne pourra pas pour des raisons évidentes en faire la demande auprès de sa banque particulière et il sera donc obligé de migrer ses comptes vers un compte professionnel.
Quel est le risque de payer l'amende de 750€ ?
A ce jour, il n'y a pas de cas public où l'amende a été appliquée pour absence de la mention EI. De plus, les banques professionnelles doivent également adapter leur architecture informatique pour incorporer cette mention sur la dénomination légale du compte et les relevés bancaires, ce qui risque de prendre quelques mois.
Du fait de la jeunesse du dispositif, il est donc possible de s'attendre à une période de tolérance avant l'application des premières sanctions. Mais attention tout de même : la machine est lancée et il est impossible de faire machine arrière.
A notre avis, dès que les banques professionnelles seront toutes adaptées à cette mention EI, elles pousseront donc pour une application de la loi. Ainsi, pour éviter de se réveiller un matin avec une lettre "mise en conformité de votre situation", nous pensons qu'il faille mieux anticiper en logeant dès que possible ses comptes dans une banque professionnelle.
Pour donner la victoire aux banques ? Non, aux auto-entrepreneurs comme nous allons voir ci-dessous !
Pourquoi le compte bancaire obligatoire est dans l'intérêt des entrepreneurs
Tous les entrepreneurs sérieux vous le diront : un compte bancaire dédié est la meilleure option pour s'éviter des maux de tête et gagner en temps et en efficacité. Ce constat ne souffre d'aucune contestation possible !
Ensuite, se pose le choix suivant :
- Opter pour un compte particulier, en prenant le risque de devoir payer une amende et de fermer son compte sur injonction de la banque
- Opter pour un compte professionnel
Sans l'ombre d'un doute, notre préférence va pour la seconde option. Pourquoi ?
Tout d'abord, à côté des tarifs exorbitants des comptes professionnels des banques traditionnelles, il existe une nouvelle génération de comptes professionnels à destination des auto-entrepreneurs : Hello Business, Shine, Finom, N26, Blank, Qonto, etc...
Ainsi, nul besoin de dépenser plus de 30€ par mois pour un service non calibré aux besoins d'un micro-entrepreneur. Au contraire, au-delà de la tarification qui va de la gratuité à 15€ / mois, ces nouveaux comptes bancaires possèdent de vrais avantages au quotidien :
- Logiciel de facturation intégré
- Communautés actives d'auto-entrepreneurs
- Cartes virtuelles
- Intégration des outils comptables
- Applications mobiles
- Etc...
Autrement dit, gérer ses dépenses et ses revenus n'a jamais été aussi facile que maintenant. Pourquoi s'en priver ? Pour y voir le plus clair possible, nous identifions trois types de comptes :
- Le meilleur compte professionnel tout compris se nomme Hello Business
- Il existe des comptes auto-entrepreneurs gratuits, comme N26 ou Finom
- Des néobanques professionnelles payantes proposent des services de qualité à des tarifs attractifs, comme Shine, Blank ou encore Qonto
Conclusion : que penser de cette situation ?
Sur le papier, il est sûr que nous regrettons l'impossibilité d'utiliser un compte personnel dans le cadre d'une activité entrepreneuriale, alors que rien ne l'interdit dans les textes de loi. Au contraire, bien que cela soit non intentionnel, le récent plan des indépendants pousse même dans le sens des banques professionnelles en obligeant l'inscription de la mention EI sur tous les documents professionnels !
Néanmoins, dans la pratique, il est possible de voir le verre à moitié plein.
En effet, de nombreuses alternatives existent pour bénéficier d'un compte professionnel à bas prix, voire même gratuitement. Par conséquent, dans la mesure où posséder un compte dédié est un vrai plus dans la réussite d'une activité entrepreneuriale, nous pensons que de nombreux micro-entrepreneurs pourront en sortir gagnants :
- Avec une nouvelle loi qui protège leur patrimoine personnel
- Avec un compte bancaire dédié pour leur activité
- Avec un compte professionnel à bas prix, pensé pour leurs besoins
Et vous, qu'en pensez-vous ? Que pensez-vous de rendre le compte bancaire obligatoire de cette manière ? N'hésitez pas à vous exprimer dans les commentaires. Nous vous répondrons sans attendre !
Le compte bancaire auto-entrepreneur est-il obligatoire ?
En théorie, d'après la loi, le compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs avec moins de 10 000€ de CA annuel. Cependant, dans les faits, il est pratiquement impossible de trouver une banque qui accepte d'ouvrir un compte particulier avec un usage professionnel.
Puis-je garder mon compte personnel ?
Si vous faites moins de 10 000€ de CA annuellement, vous pouvez en théorie garder votre compte personnel pour les comptes de votre activité, à condition que la mention EI (Entreprise Individuelle) apparaisse sur tous vos documents. En pratique, aucune banque n'accepte cette situation.
Article écrit par Emilien FRANCOISE
Emilien FRANCOISE est le fondateur de Nextbanq, site de référence dans l'univers des finances personnelles.
Titulaire d'un diplôme de grande école de commerce, il écrit des contenus indépendants à temps plein depuis 2007 avec l'ambition d'aider tous les lecteurs à améliorer leur pouvoir d'achat.
