La fiscalité des livrets d'épargne

GuideHormis les  livrets réglementés par l’Etat tels que le Livret ou le LDD, aucun produit d’épargne n’échappe entièrement à l’impôt !
Les livrets bancaires ne font donc  pas exception à cette règle, et voient leurs intérêts soumis de deux manières : d’abord par les cotisations sociales, et ensuite l’impôt sur le revenu à proprement parler. Pour être à la page, Nextbanq vous propose donc la revue fiscale des livrets non réglementés !

1 Le prélèvement des cotisations sociales

Quand un livret d’épargne présente une rémunération en brut, la 1ère étape est de retrancher le montant des cotisations sociales pour aller vers la rémunération nette. C’est une étape facile, car absolument tous les épargnants sont affectés de la même manière :

  • Depuis le 1er juillet 2012, le taux de prélèvement des cotisations sociales est de 15,5%, et s’applique donc uniquement sur les intérêts gagnés
  • Cette opération est réalisée automatiquement par les banques au moment du versement des intérêts, l’épargnant n’a donc pas à s’en préoccuper.
  • Malheureusement, certaines banques sont moins transparentes que d’autres et ne font pas figurer ce montant sur les relevés des livrets bancaires.
  • Le détail des cotisations sociales est le suivant : 8,20% pour la CSG (Contribution Sociale Généralisée), 0,50% pour la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale), 5,40% pour le prélèvement social, et enfin 1,40% pour les contributions additionnelles.

Au moment du versement des intérêts sur le livret, ceux-ci sont donc nets de cotisations sociales, mais pour en disposer librement, doivent encore passer la case « impôt sur le revenu ». Et là, un minimum d’attention n’est pas de trop !

2 L’impôt sur le revenu

Depuis le 1er Janvier 2013, l’imposition des intérêts des livrets a évolué de manière à ce que les revenus du capital deviennent aussi taxés que ceux du travail.
Concrètement, il s’agit d’une hausse des impôts sur les intérêts perçus puisque le système qui permettait de payer moins d’impôts à partir d’un certain seuil, le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL), n’existe plus ou tout du moins que très partiellement.
Ci-dessous, le détail de l’imposition à laquelle les intérêts vont être taxés, et que tout épargnant doit donc assimiler afin de faire les bons choix !

La règle de base consiste à ce que les intérêts gagnés soient incorporés dans le revenu de référence de l’épargnant, et donc taxés au Taux Marginal d’Imposition adéquat, c’est-à-dire selon le tableau suivant :

Tranche de revenu Taux Marginal d’Imposition
Jusqu’à 5 963€ 0%
De 5 964€ à 11 896€ 5,5%
De 11 897€ à 26 420€ 14%
De 26 421€ à 70 830€ 30%
De 70 831€ à 150 000€ 41%
A partir de 150 001€ 45%

Par exemple, un épargnant qui reçoit 1 000€ d’intérêts et dont les revenus totaux s’élèvent à 50 000€ devra s’acquitter d’une taxation à 30% sur les intérêts perçus, soit une somme de 300€. Voilà pour "l’esprit de la loi" !

Ensuite, dans la pratique, pour obtenir le taux global d’imposition des intérêts, 2 éléments ne doivent pas être oubliés :

  • Premièrement, les cotisations sociales de 15,50% qui doivent être ajoutées, comme vu précédemment
  • Deuxièmement, la CSG est déductible à hauteur de 5,10% depuis le 1er Janvier 2013, ce qui va légèrement bénéficier à l’épargnant

Le tableau suivant donne donc le véritable taux d’imposition en fonction des revenus :

Tranche de revenu Taux Marginal d’Imposition Ajout des cotisations sociales de 15,50%

Taxation finale (avec déduction de la CSG)

Jusqu’à 5 963€ 0% 15,50% 15,50%
De 5 964€ à 11 896€ 5,5% 21,00% 20,72%
De 11 897€ à 26 420€ 14% 29,50% 28,79%
De 26 421€ à 70 830€ 30% 45,50% 43,97%
De 70 831€ à 150 000€ 41% 56,50% 54,41%
A partir de 150 001€ 45% 60,50% 58,21%

Avec à ce tableau, nous obtenons une meilleure vue de la rentabilité des livrets d’épargne… Mais ce n’est pas encore le tableau final ! En effet, dans les modalités d’application, quelques règles viennent se rajouter comme nous allons voir ci-dessous.

Du point de vue de l’Etat Français, et donc du Trésor Public, l’avantage du prélèvement à la source est de percevoir l’argent dès le versement des intérêts, soit généralement le 1er Janvier de chaque année.

Le règlement de la feuille d’impôts n’intervenant que bien plus tard, c’est pourquoi un Prélèvement Fiscal Obligatoire (PFO) a été mis en place afin de percevoir une partie de l’impôt dû dès le versement des intérêts.

Ainsi, en plus des cotisations sociales, le PFO s’applique à la source et est identique pour tous les épargnants à hauteur de 24,00%. Il ne s’agit donc ni plus ni moins que d’un acompte, ou d’un crédit d’impôt, destiné à ce que le Trésor Public perçoive sa dime plus rapidement. Bien entendu, ce montant est ensuite à déduire du montant des impôts.

Dans le cas peu fréquent d’un acompte qui serait supérieur au montant total des impôts, la différence est alors remboursée par le Trésor Public.
Cependant, suite à l’apparition de cet acompte dans le calcul des impôts, deux nouvelles règles viennent encore s’ajouter afin de protéger les contribuables aux revenus les plus modestes :

  • La dispense d’acompte
  • L’acompte libératoire

Ni une, ni deux, c’est parti pour les explications !

Certains épargnants peuvent demander à ne pas payer l’acompte à condition de respecter certaines conditions de ressources :

  • Pour une personne seule, 25 000€ de revenus sur la déclaration fiscale de l’année précédente
  • Pour un couple, 50 000€ de revenus sur la déclaration fiscale de l’année précédente

Bien entendu, cette dispense d’acompte ne signifie en rien une réduction sur l’impôt à venir, mais simplement un décalage dans le temps. Pour être effective, la dispense d’acompte doit faire l’objet d’une demande auprès de l’établissement qui détient le livret d’épargne avant le 30 Novembre de l’année en cours. Il s’agit alors d’une déclaration sur l’honneur qui si se révèle fausse entraîne une pénalité de 10% sur le montant non prélevé.

Enfin, le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) tel qu’il était pratiqué auparavant reste d’actualité pour les foyers fiscaux qui reçoivent moins de 2 000€ d’intérêts par an. Ce qui englobe tout de même une très large part de la population !

  • A noter que les intérêts ne recouvrent pas ici seulement ceux des livrets d’épargne, mais aussi ceux des obligations, des comptes courants ou encore des comptes à terme, etc…

Dans la pratique, l’acompte libératoire intervient donc au moment du remplissage de la feuille d’impôts, si la condition des 2 000€ est respectée. Dans ce cas, la taxation des intérêts est composée des cotisations sociales (15,50%) et de l’acompte déjà versé (24,00%), soit 39,50% au total.

Pour conclure, à l’attention des épargnants dont le montant total des d’intérêts perçus est inférieurs à 2 000€ sur l’année, les intérêts des livrets bancaires sont donc bien entièrement prélevés à la source.

3 Récapitulatif sur la fiscalité des livrets d’épargne

Le tableau suivant récapitule tous les cas de figure, à vous de trouver le vôtre !

Tranche de revenu Taux Marginal d’Imposition Taxation globale Contribuables pouvant opter pour la dispense d’acompte Contribuables pouvant opter pour l’acompte libératoire
Jusqu’à 5 963€ 0% 15,50% Très recommandé Pas intéressant car 15,50% < 39,50%
De 5 964€ à 11 896€ 5,5% 20,72% Recommandé Pas intéressant car 20,72% < 39,50%
De 11 897€ à 26 420€ 14% 28,79% Recommandé (jusqu’à 25 000€ uniquement) Pas intéressant car 28,79% < 39,50%
De 26 421€ à 70 830€ 30% 43,97% Recommandé (jusqu’à 50 000€ uniquement pour un couple) Intéressant car 43,97% > 39,50%
De 70 831€ à 150 000€ 41% 54,41% Impossible Intéressant car 54,41% > 39,50%
A partir de 150 001€ 45% 58,21% Impossible Intéressant car 58,21% > 39,50%

Que penser de tout cela ? Si le livret d’épargne est un placement de choix pour rémunérer ses liquidités, c’est-à-dire pour le court-terme, les épargnants qui souhaitent épargner sans risques sur le long-terme ont plutôt intérêt à se renseigner du côté du compte à terme ou des fonds en euros de l’assurance vie, afin de profiter de meilleures rémunérations et/ou cadres fiscaux plus avantageux.

 

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