Usure (taux de l')

 

DéfinitionLe taux de l’usure est une composante essentielle de la législation afin de protéger tous les consommateurs de prêts (immobilier comme à la consommation).

Son fonctionnement est le suivant : tous les 3 mois, la Banque de France définit le taux de l’usure pour chaque catégorie de prêt. Par exemple, 5,00% sur les crédits immobiliers.

Ensuite, dans le cas où un établissement financier proposerait un crédit à un taux supérieur, alors cet établissement s’exposerait à des poursuites judiciaires. Conséquence ? Le consommateur bénéficie d’une protection forte pour ne pas être abusé plus qu’une certaine limite !

Cependant, la théorie cède un peu le pas à la pratique, car la façon dont le taux de l’usure est calculé peut laisser à désirer : celui-ci est en effet fixé sur la moyenne arithmétique, augmentée d’un tiers, des crédits souscrits à l’intérieur d’une même catégorie d’emprunt, sur le trimestre précédent.

En d’autres termes, si la moyenne arithmétique des prêts immobiliers est égale à 10,00% le trimestre précédent, alors le taux de l’usure pour le trimestre en cours dans cette catégorie est fixé automatiquement à 13,33%. Or, imaginons le cas improbable où tous les établissements multiplieraient les taux d’emprunt par 2, le taux de l’usure se verrait alors lui-aussi multiplié par 2 !

Toutefois, le jeu de la concurrence empêche un tel scénario, mais une des limites d’utilisation du taux de l’usure est ici exposée. La 2ème limite vient quant à elle de la définition des catégories, que nombre de professionnels jugent trop larges. Par exemple, des crédits immobiliers à 5 ans mélangés avec des crédits immobiliers à 25 ans.