Convention de compte

 

DéfinitionL’ouverture d’un compte bancaire se concrétise matériellement par la signature de la convention de compte.

Ce document récapitule toutes les règles de fonctionnement qui vont s’appliquer dans l’utilisation à venir du compte courant.

A ce titre, la convention doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Les tarifs des différents services bancaires
  • Les conditions de découvert
  • Les règles qui s’appliquent en cas de décès du titulaire
  • Les règles pour mettre en place une procuration
  • Les voies de recours en cas de contestation
  • Les moyens de communication entre la banque et le titulaire

Autre élément important, la convention de compte stipule aussi les règles concernant les modifications de la présente convention qui peuvent intervenir durant la durée de vie de détention du compte. La loi stipule que dans ce cas toute modification de la convention de compte doit être communiquée au titulaire au minimum 3 mois avant la mise en application. Le titulaire bénéficiant ensuite d’un délai de 2 mois pour manifester ses éventuelles contestations auprès de la banque.

En l’absence de retour de la part du client pendant ce délai de 2 mois, les modifications de la convention sont donc considérées comme acceptées. Toutefois, la vigilance est toujours de mise car les banques ne jouent pas toujours le jeu.

D’une manière générale, la convention de compte est un document qui peut être considéré comme une mine d’informations, et par conséquent le titulaire du compte ne doit pas hésiter à acquérir le réflexe de le consulter, afin notamment de faire valoir ses droits.